Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services numériques proposées par Trame (ci-après « le Vendeur ») à tout acheteur (ci-après « le Client ») via le site trame.fr.
Trame est un service de préparation automatisée de fichiers vectoriels à partir d'un logo fourni par le Client, destinés à un usage dans l'industrie de l'impression.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur, en tant que micro-entrepreneur, ne facture pas de TVA (article 293 B du CGI).
| Sélection | Prix |
|---|---|
| 1 support | 3,99 € |
| 2 supports | 5,99 € |
| 3 supports | 7,99 € |
| Pack complet (7 supports) | 9,99 € |
| Broderie (option séparée) | 9,99 € |
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est validée après :
- Dépôt du fichier logo sur la plateforme ;
- Sélection des supports ;
- Saisie de l'adresse email de livraison ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Paiement complet via la plateforme Stripe.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Trame.
Article 4 — Livraison
Les fichiers vectoriels sont générés automatiquement et livrés par email dans un délai habituel de moins de 2 minutes suivant la confirmation du paiement. Ce délai est indicatif et peut varier en cas de forte charge ou de défaillance d'un service tiers.
Les liens de téléchargement sont valables 24 heures à compter de l'envoi de l'email. Passé ce délai, les fichiers sont supprimés automatiquement conformément à notre politique de confidentialité.
En cas de problème de livraison, le Client peut contacter contact@trame.fr dans un délai de 48h suivant l'achat.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case d'acceptation des CGV avant le paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, le service étant exécuté immédiatement après la confirmation du paiement.
Article 6 — Qualité du résultat et responsabilité
La qualité du fichier vectoriel produit dépend directement de la qualité du fichier source fourni par le Client. Le Vendeur ne peut garantir un résultat parfait pour des fichiers de très basse résolution (< 50 px), des photos complexes, ou des logos comportant des dégradés élaborés.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. En cas de résultat manifestement insatisfaisant, le Client peut contacter le support pour examen de sa demande.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Client déclare être titulaire des droits sur le logo qu'il dépose, ou disposer des autorisations nécessaires. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur les fichiers traités et les supprime dans les 24 heures suivant la livraison.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 9 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Le Client peut également recourir à une médiation via la plateforme ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Contact
Pour toute question : contact@trame.fr